Event #4-Test

La judicature du Canada est définie dans la Loi constitutionnelle de 1867. Elle joue un rôle important dans l’interprétation des lois, et possède le pouvoir d’invalider les lois qui transgressent la Constitution. Tous les tribunaux provinciaux et fédéraux sont organisés en une seule pyramide à quatre niveaux. La Cour suprême du Canada, constituée en 1875, est la plus haute instance judiciaire du pays, et en l’occurrence, une cour de dernier ressort nationale. « Elle a (…) compétence sur des litiges relevant de tous les domaines du droit124 », chapeautant la Cour d’appel fédérale ainsi que toutes les cours d’appel provinciales. Sous ces tribunaux viennent la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ainsi que les cours supérieures de compétence générale des provinces et des territoires. Puis au bas de la pyramide viennent les cours typiquement décrites comme des cours provinciales. « Bien que ne faisant pas officiellement partie du système judiciaire canadien, du fait qu’ils ne sont pas officiellement des « cours de justice », les tribunaux administratifs sont partie intégrante du système créé au Canada par le gouvernement pour résoudre les litiges124 », entre autres en matière de relations de travail.

D’autre part, le mandat de la judicature est de pourvoir à la primauté du droit de façon impartiale et accessible à tous125 ; la primauté du droit étant assurée grâce à l’indépendance de la magistrature face aux institutions politiques126.

La juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, de même que les huit autres juges puînés de la Cour suprême, sont assermentés par le gouverneur général en conseil sous l’avis du Premier ministre. Tous les juges des cours d’appel, provinciales et fédérale, et des cours supérieures sont aussi assermentés de la même manière, sous l’avis du Premier ministre et du ministre de la Justice, après consultation avec les organismes non gouvernementaux. Le Cabinet fédéral nomme les magistrats des cours supérieures aux niveaux provincial et territorial. Les postes des tribunaux du bas de la pyramide judiciaire, aux niveaux provincial et territorial, sont comblés par les gouvernements respectifs.


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